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Actualités

Le 22 mars 2024
L’agent d’un CCAS de retour d‘un détachement qui refuse un emploi dans la commune de rattachement ne peut être reconnu comme avoir notamment été privé involontairement d’emploi et, en conséquence, ne peut bénéficier de l’allocation chômage.
Le journal Libération revient sur l'audience du tribunal administratif de Cergy Pontoise au cours de laquelle maître Delphine KRUST a plaidé pour 9 familles de collèges de Villeneuve La Garenne ...
Le 18 juillet 2023
Le ministre a apporté certains éclaircissements sur les conditions d’application du nouvel article L. 1111-6 du CGCT, rappelant surtout que son bénéfice était soumis à certaines conditions et qu’il ne conférait pas aux élus une protection absolue.
Le 21 juin 2023
Le Conseil d'État, par un arrêt du 10 février 2023, détermine un partage de responsabilités entre la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine lorsque la première met fin au détachement d'un fonctionnaire territorial.
Le 19 avril 2023
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...
Si le Législateur a assoupli, le Juge garde la nuque raide Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023[1]     Le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 ...
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