Le
02 mars 2009
Le MINEFE a publié le 19 février 2009 sur son site une fiche d'actualité relative à la définition des contrats dits "in house" ou "à la maison" selon le professeur Fatome, ou de prestations intégrées ou enfin les contrats de "quasi-régie", au regard des dernières décisions de la Cour de Justice des Communautés europeennes, tout particulièrement de l'arrêt TECKAL à l'arrêt Coditel Brabant SA.
