L’activité des personnes publiques est généralement complétée par des structures périphériques, des « satellites », que le droit administratif ne saurait ignorer :
Sociétés d’économie mixte :
Création de SEM dans le secteur de l’électricité.
Opérations complexes (création par voie de scission, fusion absorption).
Relations financières entre les SEM et les collectivités actionnaires (augmentation de capital, apport en compte courant).
Relations immobilières entre les SEM et les collectivités actionnaires (apport en nature, bail emphytéotique, BEA).
Risques de conflits d’intérêts encourus par les représentants des collectivités au sein des SEM.
Droit associatif :
Rédaction de statuts, secrétariat juridique.
Opérations complexes de restructuration (fusion, apport partiel d’actif).
Fiscalité (soumission aux impôts commerciaux, mécénat, audit fiscal).
Protection de la dénomination, de la marque, des domiciliations Internet.
Relations avec les collectivités publiques (gestions d’équipements ou de services publics, partenariats pour l’organisation de manifestations).
Contentieux avec les collectivités publiques (actions en paiement de subventions, sorties de délégations de service public).
