La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée ce jour au Journal officiel.
Brièvement, cette loi vise à réduire la précarité dans la fonction publique et à assurer une plus grande parité.
Elle réforme le statut des agents contractuels de la fonction publique : en clarifiant les cas de recours aux agents contractuels ainsi que les conditions de leur renouvellement. Deux mécanismes désormais usuels sont aménagés : la transformation des CDD en CDI et la titularisation.
Afin d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi impose un quota de femmes de 40% présentes dans les conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics, devant être atteint lors du deuxième renouvellement de l'organe à compter de la publication de la loi, dans les jurys de recrutement, dans les emplois supérieurs.
Documents associés à cette actualité : loi-12-mars-non-tit.pdf