Par une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel consacre un nouveau droit de la défense des agents publics poursuivis disciplinairement (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, M. Yannick L.).
L’agent d’un CCAS de retour d‘un détachement qui refuse un emploi dans la commune de rattachement ne peut être reconnu comme avoir notamment été privé involontairement d’emploi et, en conséquence, ne peut bénéficier de l’allocation chômage.
Le Conseil d'État, par un arrêt du 10 février 2023, détermine un partage de responsabilités entre la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine lorsque la première met fin au détachement d'un fonctionnaire territorial.
Les 25 et 26 janvier prochains, Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, interviendra à Paris pour une nouvelle session du Panorama de l'actualité de la fonction publique avec EFE.Elle ...
Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, animera la formation pour EFE "Comment mener une enquête interne dans la fonction publique" de 2 jours en juillet et décembre prochains.Avec le ...
J’interviendrai pour mon cabinet Krust-Penaud le 26 janvier prochain dans le cadre de la conférence annuelle d’actualités de la fonction publique 2021-2022 pour exposer aux professionnel-le-s ...
