L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts.
Cette protection n’est toutefois pas absolue.
La loi confortant le respect des principes de la République, également connue sous le nom de « loi Séparatisme », a été promulguée le 25 août 2021 , et complétée par les décrets d'application.
Le cabinet animera 2 jours de formation au sein du MBA Management Public avec l’IEP de Rennes consacré à la gestion des "satellites" des collectivités territoriales les 5 et 6 juillet 2018.
Il n’existe pour l’association d’obligation de communication d’informations ou de documents à ses membres que légale ou règlementaire ou prévue par les statuts.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend deux dispositions intéressant les rapports ...
