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Collectivités territoriales

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Le 31 janvier 2013
Collectivités territoriales
Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi
Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...
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Rapport sur la rédaction des décisions des juridictions administratives
Le 30 novembre 2012
Collectivités territoriales
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 le 15 mai 2012   Le Vice-Président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE a installé un groupe de travail, présidé par le Président adjoint de la ...
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le Conseil contitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 103 de la loi de finances rectificative 2008-1443 attribuant aux communs une dotation financière pour l'instruction des CNI et des passeports
Le 27 octobre 2012
Collectivités territoriales
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  Nouvelle étape d'importance dans le cadre des affaires d'indemnisation des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports, le Conseil ...
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Identification de l'auteur de la décision administrative
Le 12 juillet 2011
Collectivités territoriales
Identification de l'auteur de la décision administrative
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les  décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de ...
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