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Le 26 juillet 2013

Fonction publique

EXPIRATION DU DÉTACHEMENT DE LONGUE DURÉE D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL :

L’autorité territoriale doit nommer l’agent réintégré au sein de la collectivité, à l’expiration d’un détachement de longue durée sur le premier emploi vacant correspondant à son cadre d’emplois. La v

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Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux

Le 22 juillet 2013

Droit électoral

Sur l'usage de langues étrangères dans les documents électoraux

A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.

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L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale

Le 28 juin 2013

Droit électoral

L'utilisation de fichiers pour les besoins de la campagne électorale

L'utilisation de fichiers lors de la campagen électorale est autorisée dès lors qu'ils contiennent des éléments objectifs non discriminatoires

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Le maire peut-il organiser, en période électorale, des réunions de quartiers ?

Le 19 juin 2013

Droit électoral

Le maire peut-il organiser, en période électorale, des réunions de quartiers ?

Le maire peut, en période électorale, organiser des réunions de quartier si leur objet demeure limité à l'information des habitants, sans polémique

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les conditions pour être électeur et éligible aux municipales 2014

Le 14 juin 2013

Droit électoral

les conditions pour être électeur et éligible aux municipales 2014

Le code électoral fixe des conditions diférentes pour être inscrit su la liste élecotrale et ^pour être éligible aux élections municipales de 2014

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Le 11 juin 2013

Droit électoral

Les lettres de désinformation pour rétablir des vérités

En période électorale, l'autorité peut encore publier des informations afin de combattre la désinformation, sous condition

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