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Indemnisation des passeports et CNI, au risque de l’inconventionnalité de la loi Les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 (dans son article 4) et n° 2001-185 du 26 ...
Le 31 janvier 2013
Le règlement amiable des litiges entre les administrations et leurs cocontractants demeure un objectif de résolution des contentieux évitant le recours au juge de l’Etat. Cependant, le ...
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend deux dispositions intéressant les rapports ...
Le 31 janvier 2013
La directive « recours » du 11 décembre 2007 a été transposée par ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours ...
Le 31 janvier 2013
Le site MINEFE a mis en ligne un tableau récapitulatif des taux d'intérêt légaux ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne.
Le 20 décembre 2012
Si la légalité de la délibération arrêtant le principe de la gestion déléguée d’un service public peut être contestée, les ...
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