Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une protestation électorale contre les élections de MM. Devedjian dans les Hauts-de-Seine et Plagnol dans le ...
Nouvelle étape d'importance dans le cadre des affaires d'indemnisation des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité et des passeports, le Conseil ...
Dans une décision très attendue (2010-6/7 du 11 juin 2010), le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 11 juin 2010 sur une question prioritaire de ...
Par un arrêt CACM du 4 juillet 2012 (CE, 4 juillet 2012, n° 352 417, Communauté d'agglomération de Chartres Métropole (CACM) contre Véolia Eau - Compagnie ...
