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Actualités

Le 12 juillet 2011
Le principe est enfin posé d’une publicité adéquate des procédures de délégation de service public, la compatibilité de la législation ...
Le Conseil d’Etat a jugé clairement que les  décisions administratives doivent porter les mentions nécessaires à l’identification de l’auteur de ...
Le 12 juillet 2011
Dès lors qu’un marché entre dans le champ d’application des obligations de publicité au niveau communautaire, il est nécessaire de renseigner les rubriques de ...
Le 12 juillet 2011
Le Conseil d'Etat rappelle la règle selon laquelle l'annulation des opérations électorales du premier tour  dit entraîner d'office, par voie de conséuence, ...
Dans un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une nouvelle hypothèse de contrat conclu « in house » (ou, selon ...
Le 12 juillet 2011
Le Conseil d’état a examiné le 6 mars dernier l’affaire dite de la publicité européenne des procédures de délégation des ...
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