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Actualités

Le 09 mars 2011
 Par une récente ordonnance (TA Strasbourg, ord., 2 mars 2011, n° 1100962)., prononcée en tant que juge des référés libertés, le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a ...
Le 05 février 2011
Le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé une procédure de mise en concurrence d'un marché public ...
Le 28 janvier 2011
Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...
Le 10 janvier 2011
Maître Delphine KRUST interviendra au cours de séminaire organisé cette année encore par EFE consacré à l'étude des évolutions du droit de la ...
Le 16 juillet 2010
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, du fait du hasard des contentieux ou de son audace, semble décidément appelée à contribuer heureusement au mouvement ...
Le 16 juin 2010
Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...
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