Dans un arrêt du 6 mai 2011 (Isabelle A. c/ Commune de Nogent-sur-Marne (req. n° 330020), le Conseil d'Etat juge qu'un agent public ne peut voir engager sa responsabilité personnelle ...
Par une ordonnance du 5 octobre 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (ordo. n° 1107750) a apporté deux innovations essentielles au ...
A la veille de l’entrée en vigueur de l’obligation d’apposer un timbre de 35 euros sur chaque recours introduit dès le 1er octobre 2011 en matière civile, ...
L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 3500 habitants et plus, qui publient sous quelque forme que ce soit un bulletin ...
Voici dans la torpeur de l'été une réponse ministérielle qui n'apporte aucune information nouvelle si ce n'est que, pour l'heure, rien ne bouge pour que rien ne change ...
