Le Conseil d'État, par un arrêt du 10 février 2023, détermine un partage de responsabilités entre la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine lorsque la première met fin au détachement d'un fonctionnaire territorial.
Par la réponse ici reproduite (Rép. Min. QE JO Sénat 22 décembre 2022, p. 6813), il est confirmé que les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts, de la notion de conseiller ...
Si le Législateur a assoupli, le Juge garde la nuque raide
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2023[1]
Le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 ...
Les 25 et 26 janvier prochains, Maître Delphine KRUST, associée du cabinet, interviendra à Paris pour une nouvelle session du Panorama de l'actualité de la fonction publique avec EFE.Elle ...
(CE 24 juin 2022, Election des conseillers des Français de l’étranger – 4ème circonscription du Canada, n° 453475 et 453507)
1.
La question de l’authenticité des investitures ...
L’article L. 1111-6 du CGCT instaure une protection utile des représentants des collectivités au sein d’organismes extérieurs contre les risques de prise illégale d’intérêts.
Cette protection n’est toutefois pas absolue.
