En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives sont modifiés. Ainsi le délai de recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 est prorogé.
Forum annuel de l'association Association Française Des Collectivités Locales
Maitre Delphine KRUST, avocate associée du cabinet, interviendra cette année encore lors de l’atelier fonction ...
Participation de Stéphane Penaud lors du colloque "festival off" de la Tribune de l'Art et intervention sur le devoir de réserve des conservateurs du patrimoine
Article paru dans l'AJCT de Dalloz mai 2019
Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit obstacle » qui vise autant à prévenir qu’à réprimer les situations de conflit ...
Effets pour l’organisme d’accueil de l’annulation par le juge administratif de la décision de fin anticipée de détachement d’un fonctionnaire territorial prise par l’administration d’origine
