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Droit électoral

Le 04 mars 2021
Conséquence de l’irrégularité du bulletin sur la sincérité du scrutin : ou quand le bulletin nul n’est pas de nul effet     Réf : CE 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux ...
Le 26 mars 2020
En raison de l'état d'urgence sanitaire proclamée à compter du 12 mars 2020, les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives sont modifiés. Ainsi le délai de recours contre les élections municipales du 15 mars 2020 est prorogé.
Le 19 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation de 5 élections législatives organisées en juin 2017, sans bouleverser l'état du contentieux électoral.
Le nouveau Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté cette semaine la réforme promise par le Président Macron de moralisation de la vie politique.
Le 22 juillet 2013
A l'exclusion des docuemnts officiels, l'usage d'une langue étrangère dans les tracts élecotraux n'est pas prohibé.
Le 28 juin 2013
L'utilisation de fichiers lors de la campagen électorale est autorisée dès lors qu'ils contiennent des éléments objectifs non discriminatoires
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