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Statut des élus

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Pour un maire, injurier son opposition ne vaut.

Le 07 juillet 2011

Statut des élus

Pour un maire, injurier son opposition ne vaut.

Par un arrêt du 27 juin 2011, la Cour d’appel de Versailles rappelle que constitue un délit le fait d’injurier un élu, fut-il de l’opposition, au sein du conseil ...

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Le 28 janvier 2011

Statut des élus

Délit de prise illégale d’intérêts : une réforme pourrait en cacher une autre

Une réforme d’origine parlementaire du délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est en cours d’adoption, le texte ...

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Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts

Le 16 juin 2010

Statut des élus

Proposition de loi pour redéfinir le délit de prise illégale d'intérêts

Le Sénat examinera le 24 juin 2010 une proposition de loi portant modification des éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ...

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Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition

Le 06 avril 2010

Statut des élus

Le droit d’expression des conseillers municipaux d’opposition

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifiée à l’article L. 2121-27-1 du Code général des ...

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Le 02 mars 2009

Statut des élus

Le statut financier des élus locaux

Le Sénat a publié un rapport relatif au "Statut financier des élus locaux", procédant à une étude de droit comparé des différents statuts ...

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